Arrêté du 16 juin 1802 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 16 juin 1802.

TexteArrêté du 16 juin 1802

RattachementParagraphe 2 : Obligations des agents de change et courtiers.

IdentifiantLEGIARTI000006764641

Texte parentLEGITEXT000006073398

Référencearticle 14 de l'arrêté du 16 juin 1802 (version du 16 juin 1802)Légifrance →

1. Les agents de change seront civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocieront.

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