1. A compter de la publication du présent arrêté, les transferts d'inscriptions sur le grand livre de la dette publique seront faits au Trésor public, en présence d'un agent de change, qui certifiera l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites.
Arrêté du 16 juin 1802 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 31 mars 1967.
TexteArrêté du 16 juin 1802
RattachementParagraphe 2 : Obligations des agents de change et courtiers.
IdentifiantLEGIARTI000006764669
Texte parentLEGITEXT000006073398
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