Arrêté du 16 juin 1802 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 16 juin 1802.

TexteArrêté du 16 juin 1802

RattachementParagraphe 2 : Obligations des agents de change et courtiers.

IdentifiantLEGIARTI000006764745

Texte parentLEGITEXT000006073398

Référencearticle 18 de l'arrêté du 16 juin 1802 (version du 16 juin 1802)Légifrance →

1. Ne pourront, les agents de change et courtiers de commerce, sous peine de destitution et de 3.000 F (30 F) d'amende négocier aucune lettre de change, billet, vendre aucune marchandise appartenant à des gens dont la faillite serait connue.

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