RattachementParagraphe 4 : Dispositions concernant la discipline intérieure des agents de change et courtiers.
IdentifiantLEGIARTI000006764840
Texte parentLEGITEXT000006073398
Référencearticle 21 de l'arrêté du 16 juin 1802 (version du 16 juin 1802)Légifrance →
1. Les fonctions de syndics et adjoints des agents de change et courtiers de commerce, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 29 germinal an IX, dureront un an. Extrait de la délibération portant nomination, sera, à chaque élection, envoyé dans les vingt-quatre heures au préfet de police et au commissaire général de police ou au maire, dans les autres places.
2. Les syndics et adjoints des agents de change et courtiers donneront leur avis motivé sur les listes de candidats qui seront présentées au Gouvernement.
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