Arrêté du 16 juin 1802 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 16 juin 1802.

TexteArrêté du 16 juin 1802

RattachementParagraphe 4 : Dispositions concernant la discipline intérieure des agents de change et courtiers.

IdentifiantLEGIARTI000006764867

Texte parentLEGITEXT000006073398

Référencearticle 22 de l'arrêté du 16 juin 1802 (version du 16 juin 1802)Légifrance →

1. Les agents de change et courtiers de commerce de chaque place sont autorisés à faire un règlement de discipline intérieure, qu'ils remettront au ministre de l'intérieur, pour être par lui présenté à la sanction du Gouvernement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.