Arrêté du 16 juin 1802 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 juin 1802.

TexteArrêté du 16 juin 1802

RattachementParagraphe 1 : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006764549

Texte parentLEGITEXT000006073398

Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 juin 1802 (version du 16 juin 1802)Légifrance →

1. Conformément à l'article 7 de la loi du 28 ventôse an IX, toutes négociations faites par des intermédiaires sans qualité sont déclarées nulles.

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