Arrêté du 16 juin 1802 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 juin 1802.

TexteArrêté du 16 juin 1802
RattachementParagraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006764566
Texte parentLEGITEXT000006073398
Référencearticle 9 de l'arrêté du 16 juin 1802 (version du 16 juin 1802)Légifrance →

1. Les agents de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de commerce, les négociations en ventes ou achats des monnaies d'or ou d'argent et matières métalliques.

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