1. Les dates d'entrée en jouissance des pensions du personnel de la Banque de France telles qu'elles s'établissent à la date du 31 août 1953 en application des dispositions du règlement des retraites et du statut du personnel, sont maintenues en vigueur.
Décret n°54-474 du 4 mai 1954 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mai 1954.
TexteDécret n°54-474 du 4 mai 1954
IdentifiantLEGIARTI000006765674
Texte parentLEGITEXT000006073399
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