1. En exécution de l'article 5 du décret n° 53-711 du 9 août 1953 les limites d'âge du personnel de la Banque de France et les conditions dans lesquelles elles sont appliquées sont fixées conformément à la délibération du conseil général de ladite banque en date du 18 février 1954.
Décret n°54-474 du 4 mai 1954 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 1954.
TexteDécret n°54-474 du 4 mai 1954
IdentifiantLEGIARTI000006765675
Texte parentLEGITEXT000006073399
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