Décret-loi du 17 juin 1938 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1999.

TexteDécret-loi du 17 juin 1938

RattachementTITRE 2 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE RESULTANT D'UN RISQUE PROFESSIONNEL.

IdentifiantLEGIARTI000006766469

Texte parentLEGITEXT000006073400

Référencearticle 13 du Décret-loi du 17 juin 1938 (version du 1er juillet 1999)Légifrance →

1. L'indemnité journalière est cessible et saisissable dans les limites fixées par l'article 61 du livre Ier du Code du travail en ce qui concerne le salaire.

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