1. Pour conférer à ses ayants droit le bénéfice de l'assurance, le marin doit réunir les conditions de cotisations prévues par l'article 29.
Décret-loi du 17 juin 1938 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2003 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret-loi du 17 juin 1938
Rattachement
CHAPITRE 3 : ASSURANCE DES FAMILLES DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE
- TITRE 3 : ASSURANCE DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS D'ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, DE MALADIE, DE MATERNITE ET DE PATERNITE
- CHAPITRE 3 : ASSURANCE DES FAMILLES DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE
IdentifiantLEGIARTI000006766559
Texte parentLEGITEXT000006073400
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