RattachementCHAPITRE 4 : ASSURANCE MATERNITE - INDEMNISATION DU CONGE DE PATERNITE
TITRE 3 : ASSURANCE DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS D'ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, DE MALADIE, DE MATERNITE ET DE PATERNITE
CHAPITRE 4 : ASSURANCE MATERNITE - INDEMNISATION DU CONGE DE PATERNITE
IdentifiantLEGIARTI000006766568
Texte parentLEGITEXT000006073400
Référencearticle 40 du Décret-loi du 17 juin 1938 (version du 7 mars 2003)Légifrance →
1. L'assurance maternité comporte :
2. 1° Les prestations en nature qui couvrent, dans la limite du tarif de responsabilité de la caisse, les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites.
3. Les fournitures pharmaceutiques font l'objet d'un forfait.
4. Les bénéficiaires ne supportent aucune participation aux frais prévus par le présent article.
5. 2° Une indemnité de repos, qui ne peut être accordée qu'à la femme assurée elle-même.
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