Décret-loi du 17 juin 1938 · Article

Article 42-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret-loi du 17 juin 1938
Rattachement
CHAPITRE 4 : ASSURANCE MATERNITE - INDEMNISATION DU CONGE DE PATERNITE
  1. TITRE 3 : ASSURANCE DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS D'ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, DE MALADIE, DE MATERNITE ET DE PATERNITE
  2. CHAPITRE 4 : ASSURANCE MATERNITE - INDEMNISATION DU CONGE DE PATERNITE
IdentifiantLEGIARTI000031253052
Texte parentLEGITEXT000006073400
Référencearticle 42-3 du Décret-loi du 17 juin 1938 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le montant des allocations prévues aux articles 42-1 et 42-2 est égal à 50 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031253052, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.