1. Le marin qui désire obtenir le bénéfice de l'assurance doit adresser une demande écrite à la caisse.
2. Son état est constaté par un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Décret-loi du 17 juin 1938 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 26 avril 2012.
TexteDécret-loi du 17 juin 1938
RattachementTITRE 4 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'INVALIDITE NE RESULTANT PAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE PROFESSIONNELS.
IdentifiantLEGIARTI000025745475
Texte parentLEGITEXT000006073400
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