Décret-loi du 17 juin 1938 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1999.

TexteDécret-loi du 17 juin 1938

RattachementTITRE 4 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'INVALIDITE NE RESULTANT PAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE PROFESSIONNELS.

IdentifiantLEGIARTI000006766594

Texte parentLEGITEXT000006073400

Référencearticle 50 du Décret-loi du 17 juin 1938 (version du 1er juillet 1999)Légifrance →

1. La pension d'invalidité prévue à l'article 48 n'est pas cumulable avec une pension sur la caisse de retraites des marins.

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