1. Dans les cas visés à l'article précédent, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du préjudice causé, sauf en ce qui concerne les dépenses de la caisse.
Décret-loi du 17 juin 1938 · Article
Article 51 a
Article en vigueur depuis le 31 janvier 1956.
TexteDécret-loi du 17 juin 1938
RattachementTITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES ACCIDENT, MALADIE ET INVALIDITE
IdentifiantLEGIARTI000006766596
Texte parentLEGITEXT000006073400
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