1. Les bénéficiaires des assurances instituées par le présent décret qui sont convoqués à la demande du service du contrôle médical sont indemnisés des frais de déplacements nécessités par leur examen dans des conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Décret-loi du 17 juin 1938 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 26 avril 2012.
TexteDécret-loi du 17 juin 1938
RattachementTITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES ACCIDENT, MALADIE ET INVALIDITE
IdentifiantLEGIARTI000025745467
Texte parentLEGITEXT000006073400
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