1. Les difficultés autres que celles résultant de l'application de l'article 3 ou prévues aux articles 38 bis, 57 et 58 sont soumises aux juridictions compétentes en matière de sécurité sociale, en vertu de la loi du 24 octobre 1946 et du règlement d'administration publique du 31 décembre 1946.
Décret-loi du 17 juin 1938 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 16 juillet 1947.
TexteDécret-loi du 17 juin 1938
RattachementTITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES ACCIDENT, MALADIE ET INVALIDITE
IdentifiantLEGIARTI000006766609
Texte parentLEGITEXT000006073400
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