1. Le bénéficiaire de l'allocation visée aux articles 65 et 66 a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité de la caisse.
Décret-loi du 17 juin 1938 · Article
Article 66-1
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2002.
TexteDécret-loi du 17 juin 1938
RattachementTITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006766624
Texte parentLEGITEXT000006073400
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