1. Le droit aux prestations mentionnées à l'article 68 du présent décret est subordonné au versement par le chef d'entreprise, au titre du conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 du code des transports, d'une cotisation assise sur le salaire forfaitaire de la troisième catégorie, dont le taux est fixé à 1,63 %.
Décret-loi du 17 juin 1938 · Article
Article 68-1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2014.
TexteDécret-loi du 17 juin 1938
RattachementTITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000029730069
Texte parentLEGITEXT000006073400
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.