1. En cas de modification de la législation des accidents du travail à terre ou de celle des assurances sociales générales les dispositions ci-dessus pourront être mises en harmonie avec ces législations par décret rendu sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances.
Décret-loi du 17 juin 1938 · Article
Article 69
Article en vigueur depuis le 29 juin 1938.
TexteDécret-loi du 17 juin 1938
RattachementTITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006766630
Texte parentLEGITEXT000006073400
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