Décret-loi du 17 juin 1938 · Article

Article 79

Article en vigueur depuis le 29 juin 1938.

TexteDécret-loi du 17 juin 1938

RattachementTITRE 8 : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ORGANISATION ET LE REGIME FINANCIER DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

IdentifiantLEGIARTI000006766641

Texte parentLEGITEXT000006073400

Référencearticle 79 du Décret-loi du 17 juin 1938 (version du 29 juin 1938)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

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