1. Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et prendra effet au 1er janvier 1945.
Décret n°48-807 du 16 avril 1948 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1945.
TexteDécret n°48-807 du 16 avril 1948
IdentifiantLEGIARTI000006766654
Texte parentLEGITEXT000006073401
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