Référencearticle 2 du décret n°74-546 du 17 mai 1974 (version du 25 mai 1974)Légifrance →
1. Le solde de la compensation pour chaque régime et dans chaque branche d'assurance correspond à la différence entre le produit du nombre de ses cotisants actifs par la cotisation moyenne définie à l'article 1er ci-dessus, d'une part, et le produit du nombre de ses bénéficiaires par la prestation de référence, d'autre part.
2. Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont :
3. Pour l'assurance maladie, l'ensemble des personnes protégées ;
4. Pour l'assurance vieillesse, les assurés âgés de soixante-cinq ans ou plus percevant un avantage au titre d'un droit propre ;
5. Pour les prestations familiales, l'ensemble des enfants ouvrant droit à une ou plusieurs prestations.
6. Les effectifs concernés sont les effectifs au 1er janvier 1974.
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