1. L'arrêté interministériel fixant les soldes de la compensation est pris après consultation d'une commission présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes et comprenant un représentant de chacun des ministères intéressés. Cette commission entend chacun des organismes nationaux de sécurité sociale concernés.
Décret n°74-546 du 17 mai 1974 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mai 1974.
TexteDécret n°74-546 du 17 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006768094
Texte parentLEGITEXT000006073405
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