Décret n°74-546 du 17 mai 1974 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 mai 1974.

TexteDécret n°74-546 du 17 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006768097
Texte parentLEGITEXT000006073405
Référencearticle 5 du décret n°74-546 du 17 mai 1974 (version du 25 mai 1974)Légifrance →

1. Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus ne dépasse pas au total 20000 personnes au 1er janvier 1974.

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