1. Le décret n° 73-864 du 5 septembre 1973 portant création d'un fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est abrogé.
Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 octobre 1987.
TexteDécret n° 87-805 du 30 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006770577
Texte parentLEGITEXT000006073409
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