Décret n°88-385 du 15 avril 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 avril 1988.

TexteDécret n°88-385 du 15 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006772692

Texte parentLEGITEXT000006073411

Référencearticle 2 du décret n°88-385 du 15 avril 1988 (version du 21 avril 1988)Légifrance →

1. L'ensemble des dispositions du règlement type a un caractère obligatoire.

Nota : [Décret 93-688 du 27 mars 1993 art. 5 : abrogation du présent décret à la date de l'élection du conseil d'administration de la caisse mutuelle de garantie.

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