1. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-385 du 15 avril 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 avril 1988.
TexteDécret n°88-385 du 15 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006772690
Texte parentLEGITEXT000006073411
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