Décret n°88-511 du 3 mai 1988 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1988.

TexteDécret n°88-511 du 3 mai 1988

IdentifiantLEGIARTI000006772743

Texte parentLEGITEXT000006073412

Référencearticle 14 du décret n°88-511 du 3 mai 1988 (version du 1er juillet 1988)Légifrance →

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