1. La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de versements trimestriels.
2. Elle est payable en francs auprès de la caisse dans le mois qui suit l'émission, par celle-ci, de l'appel de cotisation.
Décret n°88-511 du 3 mai 1988 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1988.
TexteDécret n°88-511 du 3 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006772736
Texte parentLEGITEXT000006073412
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