Article en vigueur depuis le 13 novembre 2007.
1. Les montants bruts forfaitaires d'indemnisation par jour et par agent sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
2. - catégorie A et assimilé : 125 euros ;
3. - catégorie B et assimilé : 80 euros ;
4. - catégorie C et assimilé : 65 euros.
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