Loi du 14 février 1942 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 1968 au 18 mars 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 14 février 1942

RattachementTitre II : Des agents de change.

IdentifiantLEGIARTI000006776934

Texte parentLEGITEXT000006073427

Référencearticle 12 de la loi du 14 février 1942 (version du 13 janvier 1968)Légifrance →

1. (texte abrogé).

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