Loi du 14 février 1942 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 1er janvier 1962.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 14 février 1942

RattachementTitre III : Des courtiers en valeurs mobilières.

IdentifiantLEGIARTI000006776953

Texte parentLEGITEXT000006073427

Référencearticle 18 de la loi du 14 février 1942 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. (texte abrogé).

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