1. Chaque assureur adresse les listes établies dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles géographiquement concernés.
Décret n°88-931 du 16 septembre 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 septembre 1988.
TexteDécret n°88-931 du 16 septembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006780252
Texte parentLEGITEXT000006073432
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