1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-931 du 16 septembre 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 septembre 1988.
TexteDécret n°88-931 du 16 septembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006780248
Texte parentLEGITEXT000006073432
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