1. La commission est convoquée par le ministre du travail ; son secrétariat est assuré par les services de la direction générale de la sécurité sociale.
Décret du 15 juin 1959 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juin 1959.
TexteDécret du 15 juin 1959
IdentifiantLEGIARTI000006780521
Texte parentLEGITEXT000006073433
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