Décret du 15 juin 1959 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 juin 1959.

TexteDécret du 15 juin 1959

IdentifiantLEGIARTI000006780518

Texte parentLEGITEXT000006073433

Référencearticle 3 du décret du 15 juin 1959 (version du 20 juin 1959)Légifrance →

1. Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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