Arrêté du 24 janvier 1986 · Article

Article Annexe art. 11

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1986.

TexteArrêté du 24 janvier 1986
Rattachement
A. - La cotation.
  1. Annexes
  2. Titre I : Dispositions communes.
  3. A. - La cotation.
IdentifiantLEGIARTI000006781660
Texte parentLEGITEXT000006073439
Référencearticle Annexe art. 11 de l'arrêté du 24 janvier 1986 (version du 25 janvier 1986)Légifrance →

1. L'ordre à un cours limité est celui par lequel l'acheteur fixe le prix maximal qu'il est disposé à payer et le vendeur le prix minimal auquel il accepte de vendre. Il est exécuté dès que la limite fixée est atteinte, si le marché le permet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006781660, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.