1. La C.C.I.F.P. peut fixer la position maximale qu'un même donneur d'ordre est habilité à détenir sur des contrats négociables comportant des spécifications identiques et stipulés à une même échéance.
Arrêté du 24 janvier 1986 · Article
Article Annexe art. 26
Article en vigueur depuis le 25 janvier 1986.
TexteArrêté du 24 janvier 1986
Rattachement
B. - La négociation.
- Annexes
- Titre I : Dispositions communes.
- B. - La négociation.
IdentifiantLEGIARTI000006781727
Texte parentLEGITEXT000006073439
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