Arrêté du 24 janvier 1986 · Article

Article Annexe art. 28

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1986.

TexteArrêté du 24 janvier 1986

Rattachement

B. - La négociation.

Annexes
Titre I : Dispositions communes.
B. - La négociation.

IdentifiantLEGIARTI000006781729

Texte parentLEGITEXT000006073439

Référencearticle Annexe art. 28 de l'arrêté du 24 janvier 1986 (version du 25 janvier 1986)Légifrance →

1. Si un adhérent a négocié un contrat pour le compte d'un autre adhérent, il notifie à la C.C.I.F.P. le nom de cet adhérent qui lui est substitué.

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