Arrêté du 24 janvier 1986 · Article

Article Annexe art. 29

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1986.

TexteArrêté du 24 janvier 1986
Rattachement
B. - La négociation.
  1. Annexes
  2. Titre I : Dispositions communes.
  3. B. - La négociation.
IdentifiantLEGIARTI000006781730
Texte parentLEGITEXT000006073439
Référencearticle Annexe art. 29 de l'arrêté du 24 janvier 1986 (version du 25 janvier 1986)Légifrance →

1. Tout achat et toute vente de contrats négociables donnent lieu dès la négociation à paiement au profit de la C.C.I.F.P. d'une commission, dont le barème établi par la C.C.I.F.P. après avis du C.M.T. est publié à la cote officielle, et d'une commission de négociation perçue au profit des adhérents.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006781730, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.