1. Les adhérents effectuent auprès de la C.C.I.F.P. un dépôt en garantie de leur position nette en distinguant les opérations engagées pour le compte de tiers de celles engagées pour leur propre compte. Le montant et les conditions de ce dépôt sont fixés par la C.C.I.F.P.. Lorsqu'elle estime que l'intérêt du marché le commande, la C.C.I.F.P. peut exiger d'un ou de plusieurs adhérents un dépôt en garantie de tout ou partie de leur position brute.
Arrêté du 24 janvier 1986 · Article
Article Annexe art. 30
Article en vigueur depuis le 25 janvier 1986.
TexteArrêté du 24 janvier 1986
Rattachement
C. - La compensation.
- Annexes
- Titre I : Dispositions communes.
- C. - La compensation.
IdentifiantLEGIARTI000006781734
Texte parentLEGITEXT000006073439
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