Arrêté du 24 janvier 1986 · Article

Article Annexe art. 35

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1986.

TexteArrêté du 24 janvier 1986

Rattachement

C. - La compensation.

Annexes
Titre I : Dispositions communes.
C. - La compensation.

IdentifiantLEGIARTI000006781740

Texte parentLEGITEXT000006073439

Référencearticle Annexe art. 35 de l'arrêté du 24 janvier 1986 (version du 25 janvier 1986)Légifrance →

1. Dans l'hypothèse où la C.C.I.F.P. interrompt les négociations de contrats en vertu de l'article 20 du présent règlement, elle se réserve le droit de procéder à un appel de couverture (dépôts et marges) complémentaire auprès de ses adhérents. Dans ce cas, les adhérents reçoivent de leurs donneurs d'ordres les couvertures (dépôts et marges) complémentaires correspondantes, en espèces, au cours de la séance du M.A.T.I.F..

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