Référencearticle Annexe art. 4 de l'arrêté du 24 janvier 1986 (version du 25 janvier 1986)Légifrance →
1. Seuls les adhérents sont admis à négocier sur le M.A.T.I.F..
2. Aux termes de la convention prévue à l'article 2, chaque adhérent est commissionnaire ducroire de ses donneurs d'ordres directs et des donneurs d'ordres qui ont demandé à un intermédiaire non adhérent de faire enregistrer leurs contrats, à leur nom propre auprès de l'adhérent. L'adhérent répond vis-à-vis de ces différents donneurs d'ordres de la bonne fin des opérations traitées par son intermédiaire.
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