Arrêté du 24 janvier 1986 · Article

Article Annexe art. 41

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1986.

TexteArrêté du 24 janvier 1986

Rattachement

Chapitre I : L'emprunt notionnel.

Annexes
Titre II : Dispositions propres à chaque type de contrat négociable
Chapitre I : L'emprunt notionnel.

IdentifiantLEGIARTI000006781779

Texte parentLEGITEXT000006073439

Référencearticle Annexe art. 41 de l'arrêté du 24 janvier 1986 (version du 25 janvier 1986)Légifrance →

1. Si le vendeur n'a pas fermé sa position par une opération de sens contraire avant l'échéance, il choisit conformément à l'article 22 du présent règlement sur la liste établie par la C.C.I.F.P. celles des obligations qu'il devra livrer à l'adhérent acheteur désigné par la C.C.I.F.P..

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