Arrêté du 24 janvier 1986 · Article

Article Annexe art. 5

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1986.

TexteArrêté du 24 janvier 1986

Rattachement

Titre I : Dispositions communes.

Annexes
Titre I : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006781626

Texte parentLEGITEXT000006073439

Référencearticle Annexe art. 5 de l'arrêté du 24 janvier 1986 (version du 25 janvier 1986)Légifrance →

1. Chaque négociation est notifiée à la C.C.I.F.P. qui, après vérification de l'opération, l'enregistre et conclut, avec chaque adhérent concerné, agissant pour son compte ou pour celui d'un donneur d'ordre, un contrat d'achat ou de vente.

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