Référencearticle Annexe art. 6 de l'arrêté du 24 janvier 1986 (version du 25 janvier 1986)Légifrance →
1. Les services de la C.C.I.F.P. sont placés sous l'autorité d'un directeur général. Pour l'exécution de la mission de surveillance de la C.C.I.F.P., ils sont habilités à se faire communiquer tout document utile. Qu'ils soient adhérents ou non, les intermédiaires sont tenus de faire droit aux demandes de la C.C.I.F.P., jusque et y compris les demandes portant sur l'identité des opérateurs.
2. La C.C.I.F.P. est également habilitée à procéder à des investigations sur demande du C.M.T..
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