Décret n°59-487 du 27 mars 1959 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 avril 1959.

TexteDécret n°59-487 du 27 mars 1959

IdentifiantLEGIARTI000006781719

Texte parentLEGITEXT000006073440

Référencearticle 4 du décret n°59-487 du 27 mars 1959 (version du 4 avril 1959)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.