Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mai 1966 (version du 17 mai 1966)Légifrance →
1. Pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, sont assimilées à des périodes d'activité pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 :
2. 1° Pour les assurés mobilisés ou engagés volontaires pour la durée de la guerre, la période d'incorporation ;
3. 2° Pour les assurés prisonniers de guerre, la période comprise entre l'incorporation et la démobilisation ;
4. 3° Pour les assurés déportés et internés de la Résistance ainsi que pour les déportés et internés politiques, la période de déportation et d'internement.
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